DÉFINITION DES PARTIES

Entre la Société SIRTA SAS
Siège social : 630 route du Barry, 46300 FAJOLES
immatriculée sous le numéro SIREN 808 108 104
représentée par Monsieur CORVINOS Didier
en sa qualité de Gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après « le Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à la vente de produits ou services à la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PRÉAMBULE

La société SIRTA, spécialisée dans le courtage et le négoce de fer et métaux, achète des matières en lien avec les ferreux. Les présentes Conditions Générales d’Achats (CGV) s’appliquent à toutes les transactions avec des clients particuliers ou professionnels, à l’exception d’accords spécifiques contraires conclus par écrit entre les parties. Toute commande auprès de la société SIRTA implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 1 : Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SIRTA vend ses produits et services à ses clients, qu’ils soient particuliers ou professionnels.

Article 2 : Commande et formation du contrat
2.1. Toute commande de marchandises doit faire l’objet d’une acceptation écrite de la part de la société SIRTA.
2.2. La commande est considérée comme définitive une fois confirmée par SIRTA par écrit ou par l’envoi d’une facture.
2.3. Les présentes CGV prévalent sur toute autre condition d’achat émanant du client, sauf accord écrit contraire.

Article 3 : Livraison
3.1. Les marchandises sont livrées à l’adresse indiquée par le client lors de la commande.
3.2. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. SIRTA ne saurait être tenue responsable en cas de retard dû à un cas de force majeure ou à un fait imputable au client.
3.3. Le client doit vérifier l’état des marchandises à leur réception. En cas de dommage ou de non-conformité, il doit en informer SIRTA par écrit dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la réception.

Article 4 : Retours de marchandises
4.1. Aucun retour de marchandises ne sera accepté sans l’accord préalable écrit de SIRTA.
4.2. En cas de retour accepté, les marchandises doivent être renvoyées en parfait état et dans leur emballage d’origine. Les frais de retour sont à la charge du client, sauf si le retour est dû à une erreur de SIRTA ou à un défaut du produit.

Article 5 : Prix
5.1. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont indiqués en euros et hors taxes.
5.2. Les frais de transport, d’assurance et de douane sont à la charge du client, sauf accord contraire.
5.3. SIRTA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à facturer les marchandises au prix indiqué lors de la commande.

Article 6 : TVA
6.1. La société SIRTA n’est pas assujettie à la TVA, selon l’article 283.2 du CGI. C’est ainsi que les prix des produits et/ou services vendus sur le site physique sont indiqués en Euros hors taxes (HT) précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
6.2. Ils seront également indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de commande (devis), ainsi que sur la facturation finale (facture), des produits et/ou services, et hors frais spécifiques d’expédition.
6.3. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 7 : Paiement
7.1. Le paiement des marchandises s’effectue exclusivement par virement bancaire.
7.2. Le paiement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date de la facture, sauf accord écrit contraire.
7.3. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur seront appliquées de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Article 8 : Incidents de paiement
8.1. En cas de non-paiement total ou partiel d’une facture à l’échéance, SIRTA se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice d’autres voies de recours.
8.2. Des pénalités de retard seront dues à partir du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, au taux d’intérêt légal, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
8.3. En cas de défaut de paiement, le client sera redevable, outre des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément aux dispositions légales.

Article 9 : Clause de réserve de Propriété
Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, nous réservons la propriété des produits, services ou marchandises, objets des présents débits, jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. En cas de non paiement total ou partiel du prix de l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse, nous nous réservons la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession de ces services, produits ou marchandises à vos frais, risques et périls.

Article 10 : Transfert de propriété et transfert des risques
10.1. Le transfert de propriété des marchandises s’effectue à la date de complet paiement du prix.
10.2. Le transfert des risques, y compris ceux liés à la perte, l’endommagement ou la destruction des marchandises, intervient à la livraison des marchandises au client.

Article 11 : Garanties et responsabilités
11.1. Le client bénéficie des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil.
11.2. SIRTA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects liés à l’usage des marchandises vendues, notamment en cas de perte d’exploitation ou de profit.

Article 12 : Receleur de bonne foi
12.1. Le recel est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme étant « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ». L’alinéa 2 dudit article continue en énonçant que « constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».
12.2. La société SIRTA s’engage à acheter des matières premières et produits ferreux exclusivement auprès de fournisseurs qui garantissent la provenance licite des marchandises. Il est ici précisé, que SIRTA n’est pas assermentée pour exiger la provenance des marchandises. C’est donc sur le vendeur de marchandises que s’appuie la véracité de la provenance des dites marchandises, sous présentation obligatoire d’une pièce d’identité et par la totale acceptation des présentes CGV.
12.3. Si, à la suite d’une procédure judiciaire, il est établi que les marchandises sont issues d’un délit, SIRTA pourra revendiquer la qualité de receleur de bonne foi, conformément à l’article 2277 du Code civil. Le fournisseur sera alors tenu de rembourser intégralement le prix de vente à SIRTA et de répondre de tous dommages-intérêts éventuels.

Article 13 : Force majeure
13.1. SIRTA ne saurait être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure.
13.2. Les événements de force majeure incluent, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, les grèves, les troubles civils, les décisions administratives et tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté des parties.

Article 14 : Droit de Propriété Intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle, (tel que mentionné dans les Mentions Légales) sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation.

Article 15 : RGPD et Protection des Données Personnelles
15.1. Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
15.2. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à : rgpd @ sirtasas.fr
15.2. En adhérant à ces conditions générales d’achat, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

Article 16 : Loi applicable et juridiction compétente
16.1. Les présentes conditions générales sont régies par le d6oit français.
16.2. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
16.3. En l’absence d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Cahors, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 17 : Dispositions diverses
17.1. Si l’une des clauses des présentes CGV est jugée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteront pleinement en vigueur.
17.2. SIRTA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles versions s’appliqueront à toute commande postérieure à leur mise en ligne.