DÉFINITION DES PARTIES

Entre la Société SIRTA SAS
Siège social : 630 route du Barry, 46300 FAJOLES
immatriculée sous le numéro SIREN 808 108 104
représentée par Monsieur CORVINOS Didier
en sa qualité de Gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après « l’Acheteur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à la vente de produits ou services à la société,
Ci-après, « le Vendeur », ou « le Client »
D’autre part,

PRÉAMBULE

La société SIRTA, spécialisée dans le courtage et le négoce de fer et métaux, achète des matières en lien avec les ferreux. Les présentes Conditions Générales d’Achats (CGA) s’appliquent à toutes les transactions avec des clients particuliers ou professionnels, à l’exception d’accords spécifiques contraires conclus par écrit entre les parties. Toute commande auprès de la société SIRTA implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 1 : Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et conditions des achats de marchandises effectués par la société SIRTA auprès de ses fournisseurs particuliers ou professionnels.

Article 2 : Dispositions Générales
2.1. Les présentes Conditions Générales d’Achat (CGA) s’appliquent à tous les achats de Produits et/ou services effectuées auprès de la société SIRTA et sont partie intégrante du Contrat entre SIRTA et le Vendeur.
2.2. SIRTA se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet.
Les CGA applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
2.3. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’acte commercial.
2.4. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales d’Achat, et le cas échéant des Conditions Particulières d’Achat liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
2.5. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils de bonne fin et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
2.6. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Commandes et conclusion du contrat
3.1. Toute commande doit faire l’objet d’un bon de commande émis par la société SIRTA.
3.2. La commande est considérée comme acceptée dès lors que le fournisseur confirme son acceptation par écrit ou commence à exécuter la commande.
3.3. Les présentes CGA prévalent sur tout autre document, à moins qu’un accord écrit n’en dispose autrement.

Article 4 : Livraison et réception
4.1. Les marchandises doivent être livrées à l’adresse indiquée sur le bon de commande.
4.2. La société SIRTA se réserve le droit de refuser toute marchandise non conforme à la commande ou aux règles légales en vigueur.
4.3. Les délais de livraison convenus sont impératifs. Tout retard peut entraîner des pénalités ou l’annulation de la commande, sans préjudice pour SIRTA de réclamer des dommages-intérêts.

Article 5 : Retours de marchandises
5.1. En cas de non-conformité des marchandises livrées, SIRTA se réserve le droit de retourner les produits aux frais du fournisseur.
5.2. Les retours doivent être effectués dans un délai de 15 jours suivant la livraison des marchandises non conformes.

Article 6 : Prix et paiement
6.1. Sirta effectue le paiement des marchandises exclusivement par virement bancaire dans un délai maximum de 30 jours fin de mois (30 jours FDM).
6.2. En cas de contestation sur une facture, SIRTA peut suspendre le paiement des montants contestés sans que cela n’entraîne la résiliation de la commande.

Article 7 : TVA
7.1. La société SIRTA n’est pas assujettie à la TVA, selon l’article 283.2 du CGI. C’est ainsi que les prix des produits et/ou services vendus sur le site physique sont indiqués en Euros hors taxes (HT) précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits.
7.2. Ils seront également indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) sur la page de commande (devis), ainsi que sur la facturation finale (facture), des produits et/ou services, et hors frais spécifiques d’expédition.
7.3. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 8 : Incidents de paiement
8.1. En cas de défaut de paiement à l’échéance convenue, des pénalités de retard calculées au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées de plein droit et sans mise en demeure préalable.
8.2. En cas d’incidents de paiement récurrents, la société SIRTA se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours sans préavis.
8.3. Le fournisseur ne pourra en aucun cas exercer un droit de rétention sur les marchandises.

Article 9 : Transfert de propriété et transfert des risques
9.1. Le transfert de propriété des marchandises s’opère au moment du paiement intégral du prix par SIRTA.
9.2. Le transfert des risques, y compris ceux liés à la perte, à l’endommagement ou à la destruction des marchandises, a lieu dès la réception par SIRTA à l’adresse de livraison.

Article 10 : Garanties et responsabilités
10.1. Le fournisseur garantit que les marchandises livrées sont conformes aux lois et règlements en vigueur, ainsi qu’aux spécifications convenues avec SIRTA.
10.2. Le fournisseur assume l’entière responsabilité des défauts cachés ou des vices de la marchandise, même après la livraison.

Article 11 : Receleur de bonne foi
11.1. Le recel est défini par l’article 321-1 du Code pénal comme étant « le fait de dissimuler, de détenir ou de transmettre une chose ou de faire office d’intermédiaire afin de la transmettre, en sachant que cette chose provient d’un crime ou d’un délit ». L’alinéa 2 dudit article continue en énonçant que « constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ».
11.2. La société SIRTA s’engage à acheter des matières premières et produits ferreux exclusivement auprès de fournisseurs qui garantissent la provenance licite des marchandises.
11.3. Il est ici précisé, que SIRTA n’est pas assermenté pour exiger la provenance des marchandises. C’est donc sur le vendeur de marchandises que s’appuie la véracité de la provenance des dites marchandises, sous présentation obligatoire d’une pièce d’identité et par la totale acceptation des présentes CGA, ainsi que des règles légales en vigueur.
11.4. Si, à la suite d’une procédure judiciaire, il est établi que les marchandises sont issues d’un délit, SIRTA pourra revendiquer la qualité de receleur de bonne foi, conformément à l’article 2277 du Code civil. Le fournisseur sera alors tenu de rembourser intégralement le prix de vente à SIRTA et de répondre de tous dommages-intérêts éventuels.

Article 12 : Force majeure
12.1. En cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues. Si l’événement de force majeure perdure plus de 60 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans préavis ni indemnité.
12.2. Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les grèves, les troubles sociaux, les décisions administratives, et tout autre événement indépendant de la volonté des parties.

Article 13 : Droit de Propriété Intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle, (tel que mentionné dans les Mentions Légales) sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGA.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : RGPD et Protection des Données Personnelles
14.1. Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.
14.2. Vous pouvez exercer ce droit en écrivant à : rgpd @ sirtasas.fr
14.3. En adhérant à ces conditions générales d’achat, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

Article 15 : Loi applicable et règlement des litiges
15.1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
15.2. En cas de différend, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.
15.3. En l’absence d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGA sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Cahors, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 16 : Divers
16.1. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont tenues pour nulles ou inapplicables, les autres dispositions conserveront leur pleine validité.
16.2. Les CGA peuvent être mises à jour par SIRTA. Les nouvelles versions s’appliqueront à toute commande postérieure à la date de mise en ligne.